Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise Emmadouceur EI, dont le siège social est situé au 9 Parc de la Bresle à Mont Saint Aignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro Siret 848 693 297 00022 , représentée par Emma Raimbourg, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le “vendeur”,

D’une part,

et la personne morale procédant à l’achat de produit via le site internet d’Emmadouceur.

Ci après, le “client

D’autre part,

Le design de mon logo a été réalisé par Madame Valérie Courtois – Artisan Designer . La reproduction de ses oeuvres est par conséquent interdite.

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits 100% fait main à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet (www.emmadouceur.com). La liste et le descriptif des produits proposés par la micro-entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et les obligations des partis dans le cadre de la vente en ligne de produits proposées par le vendeur.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la micro-entreprise, et sont partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces conditions générales de ventes sont consultables sur ce site internet.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, et le cas échéant à les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la micro-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont pratiqués en euros hors taxes et précisément déterminées sur les pages de descriptif des produits. La TVA ne s’applique pas dans le cas présent. Pour tous les produits expédiés, des frais d’expédition s’ajouteront au total. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La micro-entreprise Emmadouceur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Conclusion du contrat en ligne

Les conditions générales de ventes sont disponibles et à disposition des clients au format PDF.

Conformément à l’article L112-1 du code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas envoyés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’éxécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client, si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet Emmadouceur, ainsi que la durée minimal des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).

Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’articles L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

• En m’envoyant un mail : contact@emmadouceur.com
• En me retournant le colis précédemment reçu, expédition à votre charge.
• Après vérification de celui-ci, remboursement via le mode paiement choisi lors de la commande.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la micro-entreprise emmadouceur jusqu’au complet paiement de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, il peut s’effectuer par carte bancaire (Stripe), chèque, virement bancaire et espèces (remise en main propre – Rouen).

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la micro-entreprise Emmadouceur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Les produits seront envoyés après réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l’ordre : Emma RAIMBOURG

Le paiement par virement bancaire doit être fait sur le compte suivant :

FR76 1142 5009  0004 1444 4756 153

CEPAFRPP142

Merci de préciser vos noms et prénoms lors du paiement.

Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement de la commande, et en dehors de tout arrangement individuel conclu avec nous, nous serions en droit de procéder à l’annulation de la commande passé un délai de 10 jours après la confirmation de commande envoyée à l’acheteur.

Pour la livraison remise en main propre, cela est valable uniquement pour les personnes résidants au alentour de Rouen (76) maximum 15 kilomètres. Un paiement en espèces sera alors demandé dans ce cas précis.

Lutte contre la fraude

Emmadouceur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

Expéditions 

La micro-entreprise Emmadouceur effectue la livraison des articles partout dans la France.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il nous a fourni. Toutes erreurs de coordonnées entrainant des frais de transport supplémentaires seront à sa charge. Si un colis nous est retourné par La Poste/Chronopost suite à une erreur d’adresse ou à une quelconque responsabilité du client (par exemple : non récupération de son colis dans les délais au bureau de poste…), ce colis pourra être réexpédié seulement après paiement des frais de port engendrés par un nouvel envoi.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas sa réexpédition, il pourra choisir un remboursement de sa commande moins les frais de port engagés pour son envoi initial.

Dès la confirmation du règlement, la commande est traitée dans un délai de 24/48h (hors week-end et jours fériés).

Livraison par LA POSTE sans signature: France Métropolitaine, Andorre, Corse, Monaco, Belgique, Suisse. Le prix de la livraison varie en fonction du poids du colis entre 2 et 10 €. Un numéro de suivi vous sera communiqué sur demande. Le délai de livraison est de 48 à 72h.

Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte à lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de la Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur. Des frais de traitement de retour de 5€ seront facturés.

Livraison à l’international/DOM/TOM : elle se fait par colissimo international. Le prix varie selon le pays et le montant de la commande. Le délai de livraison général constaté est de 5 à 10 jours ouvrés. Merci de nous contacter pour connaitre le tarif

Dans tous les cas :

En cas de dommage pendant le transport, merci de nous contacter le plus rapidement possible.
A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence de La Poste. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.
En cas d’anomalie, le Client doit le plus rapidement possible nous faire parvenir ses réclamations au Service Clients d’Emmadouceur.
L’absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, la micro-entreprise ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Satisfait ou remboursé

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.Le client devra nous signaler son intention de se rétracter par email (contact@emmadouceur.com) . Un formulaire standardisé lui sera envoyé s’il le souhaite.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation (hors produits soldés, en destockage).

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour : Toutes les lingettes

Garantie

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Lors d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, la demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
Le Client détaille à l’adresse contact@emmadouceur.com le vice caché en question ou le défaut de conformité. Le vendeur s’engage à le recontacter soit par téléphone, soit par mail, dans un délai de 24/48 heures (jours ouvrés).
Le vice caché ou le défaut de conformité est avéré lorsque le Client amène la preuve par quelque moyen que ce soit que le produit comporte un vice caché ou un défaut de conformité. Si tel est le cas, le client renvoie le produit au vendeur. Le Client est dans l’obligation de restituer les produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments reçus. Le vendeur rembourse au Client les frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Nous vous conseillons de vérifier l’état apparent des produits en présence du livreur.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

* dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
* peut choisir entre le remplacement, la réparation du bien ou le remboursement
* doit apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les six mois.
* que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Responsabilité

Emma Raimbourg ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la micro-entreprise Emmadouceur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force Majeur

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site www.emmadouceur.com, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la micro-entreprise Emmadouceur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement sur contact@emmadouceur.com

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Règlement des différends

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la micro-entreprise Emmadouceur
Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.La société de médiation peut être contactée par :
* voie électronique : http://www.medicys.fr/
* voie postale : MEDICYS Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, Boulevard de Clichy, 75009 ParisConformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client d’Emmadouceur par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/“